Article R243-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du Règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État valide le règlement intérieur après avoir demandé l'avis de tout le Conseil.
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat arrête le règlement intérieur après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur siégeant en assemblée plénière.
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