Article R243-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé C'est la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui gère le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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