JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Article R242-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et transmission des procès-verbaux

Résumé Un rapport est écrit après chaque réunion du Conseil commun de la fonction publique et envoyé aux membres pour qu'ils l'approuvent à la prochaine réunion.

Après chaque séance de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique, un procès-verbal est établi. Ce document est signé par le président et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil commun. Il est soumis à leur approbation lors de la séance suivante.

Article R242-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des projets et avis du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Les projets et avis du Conseil commun sont publiés sur internet et partagés avec les autres conseils.

Les projets soumis au Conseil commun et les avis émis par ce dernier sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique et sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.