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Dissolution

R242-55

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Article R242-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilités de temps syndical pour les organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil commun de la fonction publique

Résumé Les syndicats des agents publics ont droit à des heures pour faire leur travail syndical.

Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales représentant les agents publics représentées à ce conseil bénéficient d'un contingent de crédit de temps syndical dans les conditions fixées à la section 8 du chapitre III du titre Ier.

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Article R242-53

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Gratuité des fonctions de membre du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Les membres du Conseil commun de la fonction publique travaillent gratuitement.

Les fonctions de membre du Conseil commun et de ses formations spécialisées sont gratuites.

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Article R242-54

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Frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil commun et des experts

Résumé Les membres du Conseil commun et les experts peuvent être remboursés pour leurs frais de voyage et d'hébergement.

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres du Conseil commun convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil commun ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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