Article R242-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation du Conseil commun de la fonction publique
Résumé Le Conseil commun de la fonction publique peut être convoqué par le ministre ou par deux tiers de ses membres, dans les deux mois suivant la demande.
Le Conseil commun est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres de l'un des deux collèges mentionnés à l'article R. 242-1. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
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