Article R242-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations sur l'inscription des questions à l'ordre du jour du Conseil commun
Résumé Le président dit aux présidents des conseils qu'ils peuvent ajouter une question à la prochaine réunion si elle suit les règles.
Avant son inscription à l'ordre du jour du Conseil commun, le président informe les présidents de chaque conseil supérieur de la possibilité de se saisir d'une question prévue à l'article R. 242-15.
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