Article R242-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodicité des réunions de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique
Résumé Le conseil doit se réunir au moins deux fois par an.
L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique est réunie au moins deux fois par an.
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