Article R242-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentants des employeurs publics lors des séances du Conseil commun
Résumé Des représentants des employeurs publics peuvent assister le président lors des réunions mais ne votent pas.
Des représentants des employeurs publics particulièrement intéressés par les questions à l'ordre du jour peuvent assister le président du Conseil commun, à sa demande, sans prendre part au vote.
Ils peuvent également assister aux réunions des formations spécialisées dans les mêmes conditions.
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