JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Article R242-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des membres suppléants aux séances du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Les remplaçants peuvent assister aux réunions, mais ils ne peuvent pas voter.

Au sein du Conseil commun de la fonction publique, les membres suppléants peuvent assister, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, aux séances de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée sans prendre part aux débats et au vote.

Article R242-33

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Convoquer des experts au sein du Conseil commun

Résumé Le président peut inviter des experts pour discuter de certains sujets, mais ils ne votent pas.

Le président de l'assemblée plénière du Conseil commun ou de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'assemblée plénière ou de la formation spécialisée, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour l'examen desquelles ils ont été convoqués. Ils ne prennent pas part au vote.

Article R242-34

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Représentants des employeurs publics lors des séances du Conseil commun

Résumé Des représentants des employeurs publics peuvent assister le président lors des réunions mais ne votent pas.

Des représentants des employeurs publics particulièrement intéressés par les questions à l'ordre du jour peuvent assister le président du Conseil commun, à sa demande, sans prendre part au vote.
Ils peuvent également assister aux réunions des formations spécialisées dans les mêmes conditions.