JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 3 : Secrétariat

Article R242-31

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Secrétariat du Conseil commun de la fonction publique

Résumé La direction générale de l'administration et de la fonction publique gère le secrétariat du Conseil commun de la fonction publique.

Le secrétariat du Conseil commun de la fonction publique est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.