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Paragraphe 2

Durée du mandat et cessation de fonctions

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Article R242-10

Procédure de désignation en cas de vacance de siège dans les collèges du Conseil Commun de la Fonction Publique

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R242-9

Article R242-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du mandat des représentants des employeurs territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Les représentants des employeurs territoriaux continuent leur mandat jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 242-8, le mandat des représentants des employeurs territoriaux expire en même temps que leur mandat ou fonction au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Toutefois, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation des membres qui les remplacent.

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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 242-8, le mandat des représentants des employeurs territoriaux expire en même temps que leur mandat ou fonction au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Toutefois, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation des membres qui les remplacent.