Article R241-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation équilibrée des sexes au sein du Conseil commun de la fonction publique
Résumé Le Conseil de la fonction publique doit avoir autant de femmes que d'hommes.
Au sein du Conseil commun de la fonction publique, dans chaque catégorie d'employeurs publics, il est désigné un nombre égal de femmes et d'hommes.
Cette proportion est appréciée, en assemblée plénière, d'une part, et dans chacune des formations spécialisées, d'autre part, pour l'ensemble des membres, dans chacune des trois catégories d'employeurs.
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