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Paragraphe 3

Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière

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Article R214-29

Répartition du crédit de temps syndical dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R214-28

Article R214-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du crédit de temps syndical dans la fonction publique hospitalière

Résumé Le temps syndical pour les syndicats dans les hôpitaux se calcule en ajoutant du temps pour le travail des électeurs et en suivant un barème en fonction du nombre d'agents.

Le crédit global de temps syndical est calculé par addition des deux quantités suivantes :
1° Une heure pour mille heures de travail effectuées par les électeurs au comité social d'établissement de l'établissement ;
2° Par application du barème suivant :

- moins de 100 agents : nombre d'heures par mois égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet ;
- 100 à 200 agents : 100 heures par mois ;
- 201 à 400 agents : 130 heures par mois ;
- 401 à 600 agents : 170 heures par mois ;
- 601 à 800 agents : 210 heures par mois ;
- 801 à 1 000 agents : 250 heures par mois ;
- 1 001 à 1 250 agents : 300 heures par mois ;
- 1 251 à 1 500 agents : 350 heures par mois ;
- 1 501 à 1 750 agents : 400 heures par mois ;
- 1 751 à 2 000 agents : 450 heures par mois ;
- 2 001 à 3 000 agents : 550 heures par mois ;
- 3 001 à 4 000 agents : 650 heures par mois ;
- 4 001 à 5 000 agents : 1 000 heures par mois ;
- 5 001 à 6 000 agents : 1 500 heures par mois ;
- au-delà de 6 000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1 000 agents supplémentaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le crédit global de temps syndical est calculé par addition des deux quantités suivantes :

1° Une heure pour mille heures de travail effectuées par les électeurs au comité social d'établissement de l'établissement ;

2° Par application du barème suivant :

- moins de 100 agents : nombre d'heures par mois égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet ;

- 100 à 200 agents : 100 heures par mois ;

- 201 à 400 agents : 130 heures par mois ;

- 401 à 600 agents : 170 heures par mois ;

- 601 à 800 agents : 210 heures par mois ;

- 801 à 1 000 agents : 250 heures par mois ;

- 1 001 à 1 250 agents : 300 heures par mois ;

- 1 251 à 1 500 agents : 350 heures par mois ;

- 1 501 à 1 750 agents : 400 heures par mois ;

- 1 751 à 2 000 agents : 450 heures par mois ;

- 2 001 à 3 000 agents : 550 heures par mois ;

- 3 001 à 4 000 agents : 650 heures par mois ;

- 4 001 à 5 000 agents : 1 000 heures par mois ;

- 5 001 à 6 000 agents : 1 500 heures par mois ;

- au-delà de 6 000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1 000 agents supplémentaires.