Article R214-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation du crédit de temps syndical dans la fonction publique hospitalière
Résumé Après chaque renouvellement des instances de concertation, les établissements de la fonction publique hospitalière reçoivent un certain nombre d'heures pour les représentants syndicaux, calculées en fonction du nombre de personnes inscrites pour voter au comité social d'établissement.
Un crédit global de temps syndical est déterminé, au sein de chaque établissement mentionné à l'article L. 5, à l'issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière.
Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein.
L'effectif pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspond au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour la dernière élection au comité social d'établissement.
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