Article R214-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et répartition des autorisations d'absence pour les représentants syndicaux dans la fonction publique territoriale
Résumé Le centre de gestion calcule et répartit les congés pour les représentants syndicaux et rembourse les salaires correspondants.
Pour les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, selon le barème mentionné à l'article R. 214-21, appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité, un contingent d'autorisations d'absence réparti dans les conditions prévues à l'article R. 214-20.
Le centre de gestion rembourse aux collectivités territoriales et établissements les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence accordées aux agents territoriaux.
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