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Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense
R213-73
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Chapitre IV
CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
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Sous-section 1
Dispositions communes
R214-1 — R214-4
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
