Article R213-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des demi-équivalents temps plein entre les organisations syndicales
Résumé Les syndicats reçoivent des demi-postes selon des règles fixées par trois ministres.
Le volume mentionné à l'article R. 213-68 est réparti, par demi-équivalent temps plein, entre les organisations syndicales selon la proportion prévue à l'article R. 241-1 pour la répartition des sièges, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
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