Article R213-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique
Résumé Les syndicats de fonctionnaires au Conseil commun ont 42 équivalents temps plein pour leur travail syndical.
Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales de fonctionnaires représentées à ce conseil ont droit à un contingent de crédit de temps syndical dont le volume global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est égal à 42 équivalents temps plein :
1° 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l'Etat ;
2° 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale ;
3° 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière.
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