Article R213-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition concernant la distribution de documents syndicaux pendant le service dans la fonction publique de l'État
Résumé Les agents en service ne distribuent pas de documents syndicaux pendant le travail; seuls ceux qui ne travaillent pas ou qui ont une décharge peuvent le faire.
Lorsque la distribution de documents d'origine syndicale mentionnée à l'article R. 213-53 a lieu pendant les heures de service dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, elle ne peut être assurée que par des agents de l'Etat qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.
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