Article R213-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions syndicales pendant la période électorale
Résumé Avant les élections des représentants du personnel, les syndicats peuvent organiser des réunions spéciales pour leurs candidats.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, une réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale présentant une candidature à l'élection considérée.
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