Article R213-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir disciplinaire des agents hospitaliers mis à disposition d'une organisation syndicale
Résumé Si un agent hospitalier travaille pour un syndicat, c'est l'autorité qui l'a nommé qui le discipline.
Le pouvoir disciplinaire exercé à l'égard d'un agent hospitalier mis à disposition auprès d'une organisation syndicale appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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