Article R213-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la compensation financière pour les mises à disposition d'agents territoriaux
Résumé Les syndicats reçoivent une somme d'argent chaque année d'un coup, après en avoir été informés par le ministre.
La compensation financière prévue à l'article L. 213-4 est versée annuellement et en une seule fois. Son montant est préalablement notifié à l'organisation syndicale bénéficiaire par le ministre chargé des collectivités territoriales.
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