Article R213-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration annuelle des mises à disposition d'agents territoriaux
Résumé Les syndicats doivent déclarer chaque année, avant le 15 janvier, le nombre d'agents mis à leur disposition l'année précédente, avec des règles d'arrondi et les demandes tardives ne sont pas acceptées
Chaque organisation syndicale représentative fait connaître annuellement avant le 15 janvier au ministre chargé des collectivités territoriales le nombre de mises à disposition en équivalent temps plein qui n'ont pas été prononcées au cours de l'année précédente, la date de début de la période pour laquelle le versement est demandé et sa durée. Lorsque ce nombre n'est pas entier, sa partie non entière est retenue à concurrence du dixième égal ou inférieur.
Toute demande présentée hors délai est irrecevable.
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