Article R212-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des primes et indemnités en cas d'avancement ou de changement de corps pour les fonctionnaires syndicalisés
Résumé Les fonctionnaires syndicalisés qui avancent ou changent de corps voient leurs primes calculées selon les nouvelles règles du nouveau grade
En cas d'avancement de grade ou de changement de corps ou de cadre d'emplois d'un fonctionnaire mentionné à l'article R. 212-2, le montant des primes et indemnités est déterminé selon les modalités applicables aux fonctionnaires détenant le grade dont le fonctionnaire devient titulaire.
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