Article R212-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bonification de l'ancienneté des fonctionnaires délégués syndicalement
Résumé Un fonctionnaire syndiqué peut avoir une augmentation d'ancienneté basée sur sa performance et son ancienneté.
Lorsque l'ancienneté détenue dans son échelon peut être bonifiée en fonction de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, le fonctionnaire mentionné à l'article R. 212-2 bénéficie d'une bonification calculée sur la base de la durée moyenne pondérée de bonification accordée dans l'échelon.
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