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Sous-section 2

Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales

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Article R212-4

Bonification de l'ancienneté des fonctionnaires délégués syndicalement

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-588

Article R211-588

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions concernant les élections professionnelles

Résumé Après une contestation des élections professionnelles, la décision est envoyée tout de suite à la bonne autorité.

Une copie de la décision mentionnée à l'article R. 211-587 est immédiatement adressée :
1° Au préfet lorsque la décision est prise par une autorité territoriale ;
2° Au directeur de l'agence régionale de santé lorsque la décision est prise par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 ou par l'administrateur d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.

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Version 1

Une copie de la décision mentionnée à l'article R. 211-587 est immédiatement adressée :

1° Au préfet lorsque la décision est prise par une autorité territoriale ;

2° Au directeur de l'agence régionale de santé lorsque la décision est prise par le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 5 ou par l'administrateur d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.