Article R211-547
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les agents techniques de se voir attribuer des fragments de la clé privée de déchiffrement
Résumé Les techniciens du vote électronique ne peuvent pas avoir accès aux clés de déchiffrement.
Les agents techniques de l'autorité organisatrice du scrutin et, le cas échéant, du prestataire mentionné à l'article R. 211-517, chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique, ne peuvent pas se voir attribuer de fragments de la clé privée de déchiffrement.
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