Article R211-548
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transparence des électeurs lors du chiffrement et du scellement du système de vote électronique
Résumé Les électeurs peuvent regarder comment on crée et répartit la clé de vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement est ouverte aux électeurs de chaque scrutin.
1 version