Article R211-546
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement
Résumé Les morceaux de la clé secrète pour décoder les votes électroniques sont donnés seulement aux membres du bureau de centralisation.
En cas de création d'un bureau de centralisation du vote électronique, les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués uniquement aux membres de ce bureau dans les conditions prévues à l'article R. 211-545.
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