Article R211-488
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Vous ne pouvez voter que pour une liste complète et avec les documents officiels.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par le Centre national de gestion peuvent être utilisés.
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