Article R211-465
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de prise en compte des voix syndicales pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Résumé Pour que leurs voix comptent pour leur union, les syndicats doivent écrire le nom de l'union sur leurs bulletins de vote.
Si l'organisation syndicale appartient à une union de syndicats de fonctionnaires et souhaite que les voix qu'elle a obtenues soient prises en compte au profit de l'union, pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, elle porte le nom de cette union sur les bulletins de vote.
1 version