Article R211-466
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des candidatures syndicales
Résumé Un syndicat ne peut pas présenter plusieurs listes de candidats pour un même vote, et une personne ne peut être sur plusieurs listes.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
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