Article R211-424
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté des listes de candidats par le directeur général du Centre national de gestion
Résumé Le directeur général du Centre national de gestion décide qui peut se présenter aux élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.
Le directeur général du Centre national de gestion arrête les listes recevables de candidats éligibles.
1 version