Article R211-328
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
Résumé Les élections des représentants du personnel sont régies par des règles spécifiques pour certains établissements.
L'élection des représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 a lieu dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
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