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Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-380

Procédure de dépouillement des votes par correspondance dans la fonction publique territoriale

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-379

Article R211-379

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement des votes par correspondance pour les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les votes par correspondance sont comptés en même temps que les votes en personne par un bureau central.

Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau central de vote, mentionné aux articles R. 211-371 et R. 211-372, en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article R. 211-380.

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Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau central de vote, mentionné aux articles R. 211-371 et R. 211-372, en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article R. 211-380.