Article R211-378
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépouillement des bulletins pour les élections aux commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Après le vote, on compte les bulletins immédiatement.
Pour l'élection aux commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin.
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