Article R211-377
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des bulletins de vote dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Votez pour une liste complète, sans la modifier, sinon c'est invalide.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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