Article R211-375
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la diffusion de propagande électorale le jour du scrutin dans la fonction publique territoriale
Résumé Le jour du vote, on ne peut pas distribuer des tracts de campagne.
La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.
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