Article R211-367
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du modèle des bulletins de vote et des enveloppes par l'autorité territoriale
Résumé L'autorité territoriale, avec les syndicats, choisit le design des bulletins de vote et des enveloppes.
L'autorité territoriale fixe, après consultation des organisations syndicales représentées aux commissions consultatives paritaires relevant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
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