JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-364

Article R211-364

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote par correspondance des agents contractuels pour les élections à la commission consultative paritaire

Résumé Les agents contractuels doivent envoyer leurs votes par correspondance dans une double enveloppe, avec des informations spécifiques sur l'enveloppe extérieure, avant la fin du scrutin.

Le bulletin de vote de chaque agent contractuel admis à voter par correspondance est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Elections à la commission consultative paritaire », l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms et l'emploi de l'électeur, la mention de la collectivité territoriale ou de l'établissement qui l'emploie si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Les bulletins arrivés après cette heure ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.


Historique des versions

Version 1

Le bulletin de vote de chaque agent contractuel admis à voter par correspondance est mis sous double enveloppe.

L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Elections à la commission consultative paritaire », l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms et l'emploi de l'électeur, la mention de la collectivité territoriale ou de l'établissement qui l'emploie si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.

Les bulletins arrivés après cette heure ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.