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Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-356

Parité de genre dans les listes de candidats pour les commissions consultatives paritaires

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-355

Article R211-355

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en œuvre en cas de contestation de la recevabilité d'une liste de candidats

Résumé Si une liste de candidats est contestée, une procédure doit être suivie dans les trois jours après la décision du tribunal.

Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure fixée par l'article R. 211-354 est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions de l'article R. 211-585.

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Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure fixée par l'article R. 211-354 est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions de l'article R. 211-585.