Article R211-585
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation de la recevabilité des candidatures aux élections professionnelles
Résumé Si une candidature aux élections professionnelles est contestée, il faut le signaler au tribunal administratif dans les trois jours, et il doit trancher dans les quinze jours, sans que l'appel stoppe le processus.
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées aux élections professionnelles sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête.
L'appel n'est pas suspensif.
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