Retour à la section

Paragraphe 2

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article suivant

Article R211-354

Modalités de gestion des candidatures concurrentes dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-353

Article R211-353

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation des listes de candidats aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

Résumé Si une liste de candidats est refusée et contestée, le délai pour la remplacer commence après la décision du tribunal.

Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'autorité territoriale et que cette décision a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif, le délai de cinq jours francs, prévu au premier alinéa de l'article R. 211-351, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'autorité territoriale et que cette décision a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif, le délai de cinq jours francs, prévu au premier alinéa de l'article R. 211-351, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.