Article R211-348
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt des listes de candidats pour les commissions consultatives paritaires
Résumé Il faut déposer les listes de candidats six semaines avant le vote et recevoir un récépissé.
Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.
Le dépôt de chaque liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
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