Article R211-343
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limiter la candidature syndicale
Résumé Un syndicat propose une seule liste par commission, et une personne ne peut être candidate que sur une seule liste.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une seule liste de candidats par commission consultative paritaire.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
1 version