Article R211-342
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation des listes de candidats aux commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les syndicats peuvent présenter des candidats ensemble pour les élections dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article L. 272-1 sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique territoriale, les conditions fixées à l'article L. 211-1.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
1 version