Article R211-334
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Résumé Pour voter aux élections des représentants du personnel, les agents doivent avoir un contrat stable depuis au moins deux mois ou être en congé rémunéré ou parental.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire mentionnée à l'article L. 272-1 les agents qui :
1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;
2° Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.
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