Article R211-330
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date des élections des représentants du personnel
Résumé Les élections pour renouveler les commissions consultatives paritaires sont fixées par le Premier ministre et les ministres concernés, qui peuvent aussi changer la durée des mandats.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
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