Article R211-326
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation de la répartition des suffrages en cas de liste commune dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les votes pour une liste commune de syndicats à l'hôpital sont répartis selon leurs instructions, sinon ils sont partagés également.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations représentatives de la fonction publique hospitalière, la répartition entre ces organisations des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par elles lors du dépôt de leur liste.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations intéressées.
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