Article R211-325
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépouillement des bulletins et enveloppes dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière
Résumé Les votes blancs, nuls ou contestés doivent être ajoutés au procès-verbal de l'élection, avec une signature et une raison pour chaque décision
Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal mentionné à l'article R. 211-322, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication pour chacun de la décision prise et de ses motifs.
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